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Article 1 APPLICABILITÉ
1.1 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes nos offres et à tous les marchés conclus par nous, quelle que soit leur désignation. Les présentes conditions s’appliquent en particulier aux contrats de vente et de livraison de produits d’entretien et de nettoyage pour voitures, tant à des consommateurs (commerce de détail) qu’à des sociétés (commerce en gros).
1.2 Dans les présentes conditions on entend par « acheteur » toute personne morale ou physique entretenant une relation contractuelle avec nous, en vertu du contrat de vente ou autre conclu avec nous, ainsi que toute personne morale ou physique désirant conclure un contrat de vente ou autre avec nous.
1.3 Toute dérogation aux dispositions des présentes conditions générales n’est possible que dans la mesure où et pour autant que celle-ci ait explicitement été convenue par écrit.
1.4 Si l’acheteur réfère également à ses propres conditions générales, celles-ci sont uniquement applicables si et dans la mesure où l’applicabilité des conditions de l’acheteur ont explicitement été acceptées par écrit par nous et dans la mesure où les conditions de l’acheteur n’entrent pas en conflit avec les dispositions des présentes conditions générales. Si les conditions de l’acheteur sont en conflit avec nos conditions générales, seulement ce stipulé dans nos conditions générales est applicable. Toute clause divergente dans les conditions de l’acheteur ne porte pas préjudice à ce qui est stipulé ci-dessus.

Article 2 OFFRES
2.1 Toutes nos offres sont sans engagement et ne nous lient d’aucune façon, sauf si l’offre stipule expressément et explicitement le contraire.
Toute commande passée chez nous est à considérer comme une proposition et n’est censée être acceptée par nous qu’après confirmation écrite de notre part (ladite confirmation de commande).
Si aucun délai n’est indiqué, nos offres ont une validité de 8 jours, à compter de la date de l’offre.
2.2 Le contenu de dépliants, imprimés etc. ne nous engage pas, à moins qu'il ne soit expressément référé à ce contenu dans l’accord.

Article 3 RÉALISATION DU MARCHÉ
3.1 Des marchés sont conclus par Internet lorsque nous acceptons (confirmons) une commande envoyée à nous par voie électronique (par e-mail).
La commande est acceptée par nous par voie électronique (par e-mail) dans les plus brefs délais suivant la réception de la commande. La commande est censée être reçue par nous au moment où elle devient accessible pour nous.
Un contrat avec nous est considéré comme étant conclu dès notre acceptation de commande par voie électronique (e-mail). La date à laquelle nous envoyons la confirmation de commande par voie électronique (e-mail) fait preuve de la date d’acceptation/confirmation de la commande.
La confirmation de la commande envoyée par nous à l’acheteur par voie électronique est censée rendre exactement et intégralement le contenu du marché. L’acheteur est censé avoir approuvé le contenu de la confirmation de commande, sauf s’il nous informe immédiatement après réception de ladite confirmation de commande qu'il ne peut souscrire à son contenu.
3.2 Des marchés sont en outre conclus lorsque nous acceptons une commande par écrit. Un marché avec nous est considéré comme étant conclu dès notre confirmation de commande par écrit. La date à laquelle nous envoyons la confirmation de commande fait preuve de la date d’acceptation/confirmation de la commande. La confirmation de la commande envoyée par nous à l’acheteur est censée rendre exactement et intégralement le contenu du marché conclu. L’acheteur est censé avoir approuvé le contenu de la confirmation de commande, sauf s’il nous informe par écrit dans les cinq jours suivant la réception de ladite confirmation de commande qu'il ne peut souscrire à son contenu.
3.3 Lorsque l’acheteur passe une commande, les données suivantes sont requises : nom, adresse, lieu, numéro de téléphone, adresse e-mail, mode de paiement et éventuellement le numéro de compte ou le numéro de la carte de crédit.

Article 4 PRIX
4.1 Sauf si convenu autrement par écrit, les prix indiqués dans les accords conclus avec des consommateurs (commerce de détail) s’entendent TVA incluse et hors frais de transport et de conditionnement.
Sauf si convenu autrement par écrit, nos prix indiqués dans les accords conclus avec des sociétés (commerce en gros) sont indiqués hors TVA et hors frais de transport et de conditionnement.
4.2 Le conditionnement et le mode de transport sont déterminés par nous. Les emballages ne sont pas repris par nous, sauf si convenu autrement par écrit.
4.3 Les prix indiqués dans les offres, les contrats et les confirmations de commande sont basés sur les facteurs coûts valables au moment de la conclusion de l’accord, tels que les cours de change, le prix des matières premières et ceux des matériaux, les coûts salariaux et les tarifs de transport, les taxes, les droits de douane et d’autres charges imposées par le gouvernement.
4.4 En cas d’augmentation d’un ou plusieurs facteurs coûts après la date à laquelle l'accord a été conclu mais avant la livraison, nous nous réservons le droit de répercuter ces augmentations sur l’acheteur. Le cas échéant, nous avons par ailleurs le droit d’entièrement ou partiellement déclarer l’accord comme étant résilié, sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire. Ce droit revient également à l’acheteur, uniquement si l’augmentation du prix mentionné dans la confirmation de commande et découlant de cette modification des frais se produit dans les 3 mois après la conclusion de l'accord. Si l'acheteur se prévale de ce droit, il doit nous communiquer la réclamation de résiliation de l’accord par lettre recommandée dans les 5 jours après réception de la notification.

Article 5 LIVRAISON ET DÉLAIS DE LIVRAISON
5.1 Les délais de livraison indiqués par nous débutent le jour où l'accord a été conclu (à condition que toutes les informations nécessaires à l'exécution de la commande soient en notre possession) ou, si et dans le mesure où il s’agit d’une livraison en dehors des Pays-Bas, dès que nous avons reçu le paiement du prix d’achat (sauf si convenu autrement).
5.2 Les biens sont livrés en dehors des Pays-Bas, à condition que du stock soit disponible et qu’il n’ait été convenu autrement par écrit, au plus tard 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle l’accord a été conclu, sous réserve de ce stipulé dans l’Article 11 des présentes conditions générales (Force majeure).
Les biens sont livrés aux Pays-Bas, à condition que du stock soit disponible et qu’il n’ait été convenu autrement par écrit, au plus tard 30 (trente) jours suivant la date à laquelle l’accord a été conclu et nous avons reçu le paiement du prix d’achat, sous réserve de ce stipulé dans l’Article 11 des présentes conditions générales (Force majeure).
Les délais de livraison sont prolongés de la durée pendant laquelle l’acheteur a laissé impayé tout montant redevable, après que celui-ci est devenu exigible.
En cas de livraison tardive, nous devons en être mis en demeure par écrit.
Dans le cas où l’accord individuel prévoit explicitement une amende pour le non-respect du délai de livraison, nonobstant ce qui est stipulé ci-dessus, celle-ci n’est pas redevable lorsque le non-respect est la conséquence d’un cas de force majeure tel que stipulé dans l’Article 11 des présentes conditions générales.
5.3 Sauf convention écrite contraire, la livraison des biens se fait départ fabrique/dépôt. Dès que les biens ont quitté notre fabrique/dépôt, le risque lié aux biens est transféré à l’acheteur.
5.4 Si l’acheteur demande un mode de livraison particulier, les frais y liés lui seront facturés.
5.5 L’acheteur sera tenu de prendre livraison des biens dans le délai convenu. À défaut, nous serons habilités - suivant notre choix – à réclamer que le juge compétent nous libère de notre engagement à fournir les biens convenus, en vertu des stipulations de l'article 6 :60 du Code civil néerlandais, soit de réclamer sans mise en demeure préalable le paiement du prix d'achat de la partie des biens non reçue. Si l’acheteur n’accomplit pas son obligation de paiement, nous aurons le droit de déclarer la résiliation du contrat sans intervention judiciaire.
Si l’acheteur reste en demeure, conformément à ce qui précède, de prendre livraison des biens achetés dans le délai convenu et que nous réclamons le paiement du prix d'achat, les biens sont censés être livrés et ceux-ci seront stockés par nous aux risques et périls de l’acheteur et contre remboursement de tous les frais qui en résultent.
Faute de délai convenu pour la réception, nous aurons le droit de prendre les mesures visées au présent article, en cas où les marchandises n'ont pas été acceptées par l’acheteur dans le mois après notre invitation de prendre livraison.
5.6 Les éventuels retours se font toujours franco de port, avec mention de la raison. En cas de non-respect de ces conditions, nous sommes habilités à refuser le retour et/ou à les renvoyer aux frais de l’acheteur. Un retour se fait toujours aux frais et aux risques de l’acheteur.

Article 6 DÉLAI DE RÉFLEXION, RÉCLAMATIONS
6.1 Dans le cas d’un marché conclu par Internet, tel qu’indiqué dans l’article 3 alinéa 1 des présentes conditions générales, l’acheteur a le droit, uniquement s’il s’agit d’une personne physique n’agissant pas dans l’exercice d’une profession ou entreprise, de résilier le contrat dans un délai de sept (14) jours après livraison des biens, sans mention de la raison. L’acheteur est alors tenu d’immédiatement nous retourner les biens. Les frais liés au retour des biens sont à la charge de l’acheteur. Nous remboursons le montant déjà payé par l’acheteur, dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception du retour. Les biens qui ont été sortis de leur emballage ne peuvent être retournés.
6.2 L’acheteur est tenu – sous peine de non-validité du droit de réclamation – de (faire) inspecter les biens livrés par nous dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison. S’il ressort de l’inspection que la livraison est erronée et/ou qu’il y a des défauts visibles à l’extérieur, l’acheteur est tenu de nous en informer dans les plus brefs délais raisonnablement possibles et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours.
Cela se fait obligatoirement par lettre recommandée ou par voie électronique (par e-mail), comportant une description détaillée de la réclamation et avec mention de la facture accompagnant les biens en question.
6.3 Tous défauts non visibles à l’extérieur lors de la livraison et mise à l’essai doivent être portés à notre connaissance par l’acheteur dans les 10 jours suivant le constat de tels défauts, conformément à ce stipulé dans le paragraphe précédent.
6.4 Tout droit de créance de l’acheteur envers nous, concernant des défauts à des biens livrés par nous, est annulé si :
- les défauts ne sont pas portés à notre connaissance dans les délais fixés dans cet article (paragraphes 1, 2 et 3) et/ou que nous n'en sommes pas informés suivant la procédure décrite ;
- l’acheteur ne coopère pas ou pas suffisamment pour nous permettre de vérifier le bien-fondé des réclamations ;
- l’acheteur n’a pas utilisé les biens de façon normale ou conforme aux prescriptions ;
- le délai de garantie indiqué dans le contrat individuel a expiré ou les réclamations, faute d'un tel délai, sont formulées par l’acheteur après plus de 12 mois depuis la date de livraison ;
- l'application et l'usage des biens auxquels se rapportent les réclamations sont continués par l’acheteur.
6.5 Toute réclamation concernant les prix calculés ou la facture doit être communiquée par écrit dans les 8 jours suivant la réception des biens et/ou la date de facturation. À défaut, les réclamations de l’acheteur envers nous ne sont plus valables.
6.6 La notification d’une plainte ne donne pas le droit à l’acheteur de refuser ou de suspendre la réception et/ou le paiement de biens.
6.7 L’acheteur doit à tout moment nous offrir la possibilité de réparer un éventuel défaut.
6.8 Tout défaut qui est la suite d’une utilisation impropre ou peu judicieuse des biens n’est pas couvert par la garantie. Nous ne pouvons être tenus responsables.

Article 7 RESPONSABILITÉ
7.1 L’acheteur peut uniquement faire valoir des revendications (de garantie) envers nous, comme indiquées dans l’article 6 des présentes conditions générales, si les obligations de garantie concernant les biens fournis par nous ne sont pas pris en charge par des tiers. Le cas échéant, notre responsabilité sera limitée aux défauts résultants de vices de fabrication. Notre responsabilité est en outre limitée au montant pour lequel nous sommes assurés en la matière.
7.2 S'il est question de responsabilité de notre part conformément au cas visé dans le paragraphe précédent, nous serons seulement tenus, selon notre choix :
a. de réparer (gratuitement) les défauts constatés ou de fournir des biens de remplacement après le renvoi des biens défectueux, ou
b. de rembourser le prix d'achat reçu ou de créditer la facture envoyée à l’acheteur, avec résiliation du contrat conclu sans intervention judiciaire, dans la mesure où le prix d'achat, la facture et le contrat se rapportent aux biens défectueux livrés,
c. ou de dédommager l’acheteur d’une autre façon qu’indiqué ci-dessus, en concertation avec l’acheteur.
7.3 Si l’acheteur a apporté ou a fait apporter des modifications aux biens sans notre autorisation écrite préalable et expresse, toute obligation de garantie de notre part s’éteint.
7.4 Sauf nos obligations éventuelles en vertu de ce qui précède, nous ne sommes jamais tenus de payer un dédommagement quelconque à l’acheteur ou à d’autres, à moins qu'il ne soit question d'intention ou de faute lourde de notre part (ce qui doit être démontré de plein droit avec les moyens par celui qui nous en tient responsables).
Nous ne sommes en outre responsables d'aucun dommage consécutif ou de perte d'exploitation, ni de dommages directs ou indirects, quoiqu'ils sont nommés, y compris les pertes de bénéfice et les dommages d'arrêt forcé, subis par l’acheteur, ses employés ou des personnes engagées chez lui ou par lui, ou par des tiers, et causés par la (seconde) livraison de biens en partie ou dans sa totalité, ou par la livraison tardive ou défectueuse ou par l’omission de livraison de biens ou par les biens mêmes. En particulier, nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé par une divergence entre la législation ou réglementation aux Pays-Bas et la législation ou réglementation du pays (étranger) où les biens sont livrés et/ou où l’acheteur habite ou est domicilié et/ou où les biens sont utilisés.
7.5 Sous réserve de ce qui est stipulé dans l’article 6 alinéa 1 des présentes conditions générales, l’acheteur n’a pas le droit de renvoyer des biens sans réclamation motivée. Si ceci se passe quand même sans raison motivée, tous les frais liés au retour sont à la charge de l’acheteur. Dans ce cas, nous sommes libres de stocker les biens aux frais et aux risques de l’acheteur.

Article 8 RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
8.1 Les biens livrés par nous restent notre propriété jusqu’au moment du paiement intégral du prix d’achat. Les biens livrés par nous à l’acheteur sont livrés conformément aux conditions suspensives du paiement intégral du prix d’achat par l’acheteur. La propriété des biens livrés est transférée de droit à l’acheteur lors de l’acquittement total du prix d’achat. Les biens fournis par nous restent notre propriété jusqu'au moment du paiement intégral du prix d’achat.
8.2 Dans le cas où notre droit de propriété reposant sur les biens livrés par nous est perdu suite à leur modification ou leur traitement par l’acheteur, celui-ci est immédiatement tenu d’instaurer un droit de gage sans possession à notre profit sur les biens créés par la modification ou le traitement.
8.3 L’acheteur est tenu de nous informer immédiatement de toute saisie ou tentative de tiers d’entrer en possession des biens dans notre propriété ou d’y avoir recours. L’acheteur est tenu de faire tout son possible pour protéger nos droits de propriété et de créance.
8.4 En cas de non-respect par l’acheteur des obligations mentionnées dans le présent article ou en cas de violation de ce stipulé dans l’alinéa 3 de cet article, nous sommes habilités, après mise en demeure mais sans qu’une intervention judiciaire ne soit nécessaire, à reprendre les biens qui sont (encore) notre propriété sur base de la réserve de propriété.
8.5 Nous serons à tout moment autorisés à reprendre les biens qui se trouvent chez l’acheteur (ou des tiers), mais qui nous appartiennent en propriété, dès que nous pouvons raisonnablement supposer que l’acheteur risque réellement de ne pas accomplir ses obligations. Ce qui précède ne déroge pas aux droits tels qu'ils résultent pour nous du droit commun : nous nous réservons aussi le droit de réclamer un dédommagement de l’acheteur après que nous avons repris les biens.

Article 9 PAIEMENT
9.1 Le paiement doit être fait en monnaie néerlandaise (euro), sans déduction de quelle réduction que ce soit.
La livraison de biens dans les Pays-Bas se fait sous envoi contre remboursement, soit contre paiement au comptant sur place où nous sommes domiciliés, soit par virement sur un des comptes en banque ou courant postal indiqués, soit contre paiement par carte de crédit (nous acceptons uniquement Visa Card, Master Card et American Express). Le mode de paiement est indiqué dans la confirmation de commande.
Nous avons toujours le droit de demander un acompte à l’acheteur. Si l’acheteur ne paie pas l’acompte comme demandé, ce stipulé dans la deuxième phrase de l’article 10 est applicable.
La livraison de biens en dehors des Pays-Bas se fait après paiement par carte de crédit (nous acceptons uniquement Visa Card, Master Card et American Express). Pour la livraison de biens en dehors des Pays-Bas, l’acheteur doit donc acquitter le prix d’achat comme acompte.
Des frais d’administration et de livraison sont facturés à l’acheteur. Ces frais sont déterminés par commande et indiqués dans la confirmation de commande.
9.2 Si un paiement par facture a été convenu, ce paiement est effectué au comptant sur place où nous sommes domiciliés ou par virement sur un des comptes en banque ou courant postal indiqués, dans les deux cas au plus tard 10 (dix) jours après la date de facturation. Dans le cas d’un paiement par virement, la date à laquelle le montant est porté à crédit fait preuve de la date de paiement.
9.3 Si l’acheteur ne procède pas à temps au paiement (total), il sera en défaut sans qu'une mise en demeure détaillée soit nécessaire et toutes nos créances sur l’acheteur deviennent immédiatement exigibles, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le cas échéant, nous sommes habilités, si et pour autant qu'il y ait un rapport assez net avec l'inexécution de l’acheteur, à suspendre l'exécution de tous nos engagements vis-à-vis de l’acheteur, sans préjudice de tous les autres droits résultants du droit commun.
Nous sommes habilités à désirer un paiement au comptant pour toutes les livraisons restantes ou une garantie que le paiement aura lieu à temps. Nous avons en outre le droit de résilier le contrat sans intervention judiciaire, obligeant encore l’acheteur à rendre les biens livrés ou à annuler les prestations fournies par nous, sans préjudice à notre droit d’indemnisation.
9.4 Si l’acheteur ne paie pas à temps, il nous doit, sans qu’une sommation détaillée de notre part soit nécessaire, un intérêt de 2 % par mois ou par partie d’un mois civil, dès la date d'expiration jusqu'au jour du paiement total, calculé à base du prix d’achat ou de la partie restée impayée, dont l’intérêt est immédiatement exigible sans mise en demeure.
L’acheteur est en outre tenu de nous rembourser les frais extrajudiciaires relatifs au recouvrement de nos créances.
Lesdits frais sont fixés à 15 % de la somme principale. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise, les frais extrajudiciaires sont déterminés conformément à l’arrêté néerlandais en matière de frais de recouvrement extrajudiciaires appelé « Besluit vergoeding buitengerechtelijke incassokosten ». Ceci sans préjudice de notre droit de facturer d’autres frais en vertu de l’article 6:96, alinéa 2 sub c du Code civil néerlandais.
De plus, toutes les conséquences négatives d’une perte de cours ou autre découlant d’un paiement tardif ou d’un non-paiement de la part de l’acheteur, sont à la charge de l’acheteur, même si celui-ci avait respecté ses obligations de paiement en vertu des clauses en vigueur dans son pays, ou que des circonstances ou mesures hors de son pouvoir ont influencé le paiement de façon négative pour nous.
9.5 Les paiements sont d’abord déduits des frais visés au paragraphe 4 et ensuite de l'intérêt échu et finalement de la somme principale et de l'intérêt courant.
9.6 Si la situation financière de l’acheteur se dégrade après la conclusion du contrat et avant la livraison des biens, nous sommes  autorisés à refuser partiellement ou entièrement l’exécution du reste de l’accord ou d’exiger une modification des modalités de paiement.
9.7 Toute prescription de n’importe quelle autorité empêchant l’utilisation des biens déjà livrés ou encore à livrer, ne modifient en aucun cas les obligations pécuniaires de l’acheteur.
9.8 Tout droit de l’acheteur de se prévaloir d’autres créances envers nous est exclu.
9.9 Le prix d’achat total devient immédiatement exigible en cas de paiement tardif, lorsque l’acheteur est en état de faillite, demande un sursis de paiement, demande une mise sous curatelle, en cas de saisie de biens ou créances de l’acheteur, lorsqu’il perd la vie, procède à une liquidation ou est dissous.
9.10 Lorsque nous obtenons partiellement ou entièrement gain de cause dans une procédure judiciaire, tous les frais subis en rapport avec cette procédure sont à la charge de l’acheteur.

Article 10    GARANTIE
10.1 Nous sommes autorisés à exiger une garantie de la part de l’acheteur pour le respect de ses obligations, même après conclusion du contrat. Si la garantie requise ne nous est pas fournie, nous pouvons suspendre et/ou résilier le contrat, sans intervention judiciaire et sous réserve de nos droits en vertu du droit commun.

Article 11    FORCE MAJEURE
11.1 Par force majeure iI faut entendre toute circonstance qui dépasse notre pouvoir et qui est de telle nature que l'on ne peut raisonnablement nous imposer le respect du contrat (un défaut dit non imputable dans l’inexécution).
Sous force majeure est également entendu : des guerres, émeutes et hostilités de quelle nature qu’elles soient, des blocages, grèves, catastrophes naturelles, épidémies, le manque de matières premières, l’empêchement ou l’interruption des moyens de transport, des troubles dans notre société ou dans la société d’un de nos fournisseurs, le non-respect par un fournisseur de ses obligations envers nous, des restrictions d’importation et d’exportation, des obstacles causés par des mesures, lois ou décisions de la part des instances (gouvernementales) internationales, nationales ou régionales.
11.2 Si nous ne pouvons exécuter le contrat (à temps) par force majeure, nous avons le droit, selon notre propre choix, soit de remettre la réalisation du marché, soit de déclarer la résiliation du contrat. En cas de force majeure, l’acheteur ne peut réclamer aucun dédommagement de notre part.

Article 12    RÉSILIATION
12.1 La résiliation totale ou partielle du contrat se fait par déclaration écrite par la personne compétente. Avant que l’acheteur nous adresse une déclaration de résiliation, il devra à tout moment d’abord nous mettre en demeure par écrit et nous accorder un délai raisonnable pour respecter nos obligations ou réparer les défauts qu’il communiquera en détail.
12.2 L’acheteur n’a pas le droit de partiellement ou intégralement résilier un contrat ou suspendre ses obligations, s’il n’a pas lui-même respecté ses obligations.
12.3 Si nous consentons à la résiliation, sans défaut de notre part, nous avons toujours le droit d’être indemnisés pour préjudice patrimonial, comme pour des frais, la perte de bénéfice et d’autres frais raisonnables subis pour la constatation des dommages et de la responsabilité. Dans le cas d’une résiliation partielle, l’acheteur ne peut exiger l’annulation des prestations déjà fournies par nous et nous avons entièrement le droit d’être payés pour les prestations déjà fournies.

Article 13 Données personnelles
Nous traitons les données personnelles des clients et des visiteurs conformément à la déclaration de confidentialité publiée (privacy statement) sur notre website.

Article 14    DROIT APPLICABLE ET LITIGES
1. Toutes les offres et marchés conclus par nous seront exclusivement régis par le droit néerlandais.
2. Toute réclamation de la part de l’acheteur peut être communiquée par voie électronique (e-mail) et/ou par téléphone au +31 (0) 546-456716. Nous essayons de traiter et résoudre les réclamations dans les plus brefs délais.
3. Si les règlements de réclamations et de litiges mentionnés ci-dessus n’ont pas abouti, tout litige de quelle nature que ce soit, lié ou découlant des marchés conclus et des livraisons effectuées, sera soumis au jugement du juge compétent du tribunal de l’arrondissement d’Overrijsel, sauf si l’acheteur nous informe par écrit dans le mois après que nous nous sommes prévalus de cette clause, qu’il choisit le juge compétent selon la loi pour l’arbitrage.
Nous nous réservons le droit de nous adresser à un juge compétent en vertu du droit commun.

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